Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL BOB CHOPPER, société inscrite au RCS d’ANGERS N° 831 741 590 00028, au Capital de 2.500 €, le vendeur, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après l’acheteur souhaitant procéder à un achat via le site internet www.crochepied.fr.
La SARL BOB CHOPPER se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente applicable à toute transaction sur le site www.crochepied.fr.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le présent site à la date de la commande passée par l’acheteur.
1 - INTRODUCTION
L’achat de produits à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL BOB CHOPPER.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux préalablement à toute commande.
2 - PRODUIT
Les produits proposés sont ceux décrit sur le site www.crochepied.fr.
Les produits vendus sont couverts par les garanties prévues par la réglementation, à savoir la garantie légale de conformité prévues aux articles du code de la consommation L. 217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » et L 217-13 « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi » et dans l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - Article 3 : « Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. »
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. Il lui sera alors possible de remplacer l’article épuisé par un autre article disponible dont le prix est le même que celui de l’article manquant ou de demander le remboursement du prix facturé.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
3 - TARIF
Les prix figurant sur le site sont des prix en euros toutes taxes comprises.
La SARL BOB CHOPPER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de port sont précisés lors de la commande effectuée sur le site.
4 - COMMANDE
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• valider sa commande après l’avoir vérifiée
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant où la SARL BOB CHOPPER aura reçu le règlement de la commande.
5 - RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément à l’article L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour faire un retour du produit au vendeur, faire une demande de remboursement sans pénalité.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.
Les articles doivent être retournés accompagnés de leur numéro de commande dans leur emballage d’origine, en parfait état et ne pas avoir été portés ni lavés.
Le remboursement de la commande sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter et après la réception des produits par la SARL BOB CHOPPER. Pas d’échange possible.
Un formulaire de rétractation est disponible en bas des présentes CGV.
6 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement de la commande se fait par Carte bancaire, par Paypal, par chèque ou par virement bancaire.
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
La SARL BOB CHOPPER utilise les services de sa banque partenaire Banque Populaire Atlantique : Cyberplus Paiement Net.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la SARL BOB CHOPPER, mais gérées directement par le service de sécurisation Cyberplus Paiement Net.
Les paiements effectués à l’aide de votre carte bancaire sont totalement sécurisés par la société Paypal.
Paypal accepte le paiement avec ou sans création de compte Paypal. La société Paypal utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour le paiement par chèque, le règlement s’entend de la confirmation d’encaissement.
7 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites uniquement en boîte à lettres à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Pour la France métropolitaine, les envois se font en Colissimo ou en Lettre suivie 48/72h, avec un numéro de suivi : 5 € TTC, offert à partir de 36 € TTC d’achat.
Toute réexpédition causée par un manque de précision sur l’adresse de livraison, sera aux frais de l’acheteur.
En cas de colis endommagés le client s’engage à notifier au transporteur et à la SARL BOB CHOPPER, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Au delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande la SARL BOB CHOPPER procédera au remboursement par virement bancaire de la marchandise non livrée.
8 - PROTECTION
8-1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Toutes les informations recueillies sur notre clientèle restent confidentielles et font l’objet d’un traitement informatique destiné à notre gestion personnelle dans l’exécution des commandes.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
8-2 DROITS DU CONSOMMATEUR
Pour la gestion de vos commandes, nous sommes amenés à recueillir des informations vous concernant, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique relatif au dispositif BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)
9 - LITIGE
9-1 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Pour toutes réclamations, le client s’adressera en priorité à la SARL BOB CHOPPER pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents.
9-2 Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste des médiateurs est consultable sur le site internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
CROCHEPIED
Marque de chaussettes fabriquées en France
20 rue d'Argenton - Doué-la-Fontaine
49700 Doué-en-Anjou
T / 07 87 20 32 69
M / contact@crochepied.fr
W / www.crochepied.fr
SARL BOB CHOPPER au Capital social de 2500,00 € - SIRET 831 741 590 00028 - RCS Angers - APE 1812Z – TVA intracommunautaire FR80 831741590
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de
SARL BOB CHOPPER 20 rue d'Argenton - Doué-la-Fontaine 49700 Doué-en-Anjou
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.